Une facture électronique doit garantir son authenticité et l'intégrité de son contenu, deux exigences que la réglementation permet de satisfaire par plusieurs moyens techniques, dont la signature et le cachet électroniques. Signature et cachet électronique La signature électronique qualifiée engage une personne physique identifiée : elle convient aux documents nécessitant l'engagement nominatif d'un signataire, comme certains contrats commerciaux liés à la facturation. Le cac

Émettre ou recevoir une facture électronique ne suffit pas à respecter la réglementation : son archivage doit également garantir sa valeur probante, c'est-à-dire sa recevabilité en cas de contrôle fiscal ou de litige commercial. Archivage à valeur probante L'archivage à valeur probante repose sur trois exigences cumulatives. L'intégrité du document, d'abord : la facture archivée doit rester strictement identique à celle émise ou reçue, sans possibilité de modification non tra

Le 1er septembre 2027 marque la généralisation complète de l'obligation d'émission de factures électroniques à toutes les entreprises françaises, y compris les TPE, PME et micro-entreprises assujetties à la TVA. TPE et PME : ce qui change au 1er septembre 2027 Avant cette date, dès le 1er septembre 2026, ces mêmes structures devront déjà être en mesure de recevoir des factures électroniques envoyées par leurs fournisseurs, notamment les grandes entreprises et ETI soumises à l

La réglementation française impose un format structuré pour les factures électroniques, mais laisse le choix entre trois standards, chacun répondant à un usage différent. Factur-X, UBL, CII : quel format pour votre facture électronique ? Factur-X est un format hybride : il combine un PDF lisible par un humain et un fichier XML intégré, lisible par les systèmes informatiques. Il convient particulièrement aux petites structures et aux échanges avec des partenaires peu automatis

La réforme de la facturation électronique française repose sur deux mécanismes distincts, souvent confondus alors qu'ils répondent à des besoins différents. E-reporting et e-invoicing : deux obligations à ne pas confondre L'e-invoicing concerne les transactions entre entreprises assujetties à la TVA établies en France (B2B domestique). Chaque facture doit être émise dans un format structuré, transmise via une Plateforme Agréée, puis reçue par le client sous la même forme élec

Deux statuts coexistent sur la liste officielle des Plateformes Agréées publiée par la DGFiP, et la différence entre les deux conditionne directement la fiabilité d'un prestataire. Immatriculation PA « sous réserve » ou « définitive » : ce qui change vraiment L'immatriculation « sous réserve » signifie que le dossier de candidature du prestataire a été accepté lors de la première phase d'instruction administrative. Le prestataire est autorisé à poursuivre le processus, mais n

Plus de 130 plateformes agréées figurent aujourd'hui sur la liste officielle de la DGFiP. Face à ce choix, les entreprises se fient souvent au premier prestataire venu, au risque de subir la réforme plutôt que de la maîtriser. Comment choisir sa Plateforme Agréée Premier critère : le niveau d'immatriculation. Une PA « immatriculée sous réserve » a franchi la première étape du dossier ; une PA « immatriculée définitive » a validé ses tests d'interopérabilité réels avec le Port

Deux dates structurent la réforme de la facturation électronique en France : le 1er septembre 2026 et le 1er septembre 2027. Elles ne s'appliquent pas de la même façon selon la taille de l'entreprise, ce qui crée une confusion fréquente. À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises, sans exception de taille, devront être en capacité de recevoir des factures électroniques. C'est une obligation universelle et immédiate : aucune entreprise n'y échappe, même une micro-e

Une Plateforme Agréée (PA) est un prestataire privé immatriculé par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) pour transmettre les factures électroniques entre entreprises et remonter les données fiscales à l'administration. Le terme a remplacé, depuis 2025, l'appellation « Plateforme de Dématérialisation Partenaire » (PDP) ; les deux désignent le même dispositif. Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, chaque entreprise assujettie à la TVA devr

EnerJ France : la solution e-invoicing et archivage numérique complète EnerJ France est une entreprise spécialisée dans l’e-invoicing et...

EnerJ France, spécialiste de la dématérialisation en France, filiale de EnerJ Italia appartenant au groupe Zucchetti, confirme sa...

Documation tiendra son édition 2021 les 7*, 8 et 9 septembre à Porte de Versailles. 25 ans déjà ! Ceux qui ont accompagné le salon depuis...

https://www.solutions-numeriques.com/en-live-salon-documation-enerj-integre-la-ged-au-systeme-darchivage-electronique/ Le spécialiste de...

Documation tiendra son édition 2019 les 19*, 20 et 21 mars à Porte de Versailles. 25 ans déjà ! Ceux qui ont accompagné le salon depuis...

La force d’EnerJ : proposer un système d’archivage électronique avec une gestion électronique de documents intégrée. Lire l’article:...

Nous serons à #FRHMeetings ! Retrouvez nous au stand A / les 20, 21 et 22 novembre prochains pour découvrir comment nous pouvons répondre...

Retrouvez nous au Salon Solutions du 24 au 26 Septembre sur notre Stand E11 Pavillon 2.2 afin de découvrir nos solutions d’archivages de...

Documation tiendra son édition 2018 les 20*, 21 et 22 mars à Porte de Versailles. Pour cette édition, les nouvelles réglementations sur...

Le décret n. 2011-1937 du 22/12/2011 pose le cadre relatif aux conditions d’acceptation par l’état des factures émises par ses...

L’article L102 C du LPF – 2ème alinéa éclairci les lieux de conservation à valeur probatoire en France et à l’étranger…

EnerJ obtient la certification ISO/IEC 27001 concernant « le système de gestion de sûreté des informations ». EnerJ, un fournisseur...

Solution de conservation à valeur probatatoire pour les entreprises, les professions libérales et les administrations publiques....

Un service cloud d’archivage à valeur probatoire basé en France et de gestion des documents. Accès aux documents en ligne sans obligation...

L’entreprise de nos jours est caractérisée par la capacité à générer et échanger aux quotidiens de l’informations avec différents acteurs...