D'ici le 1er juillet 2024, toutes les entreprises auront l'obligation d'accepter les factures électroniques qui leur sont adressées. Pour gérer ces flux de facturation, les entreprises devront progressivement utiliser soit une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) soit le Portail Public de Facturation, selon le modèle en Y adopté par l'Administration Fiscale.
Dans cet article, découvrons en quoi consistent les Plateformes de Dématérialisation Partenaires, les nouveaux acteurs de confiance en charge du traitement des flux de facturation des entreprises, ainsi que leur rôle dans le modèle en Y pour la facturation électronique.
Portail Public de Facturation, Plateforme de Dématérialisation Partenaire, Opérateur de Dématérialisation : quels sont les nouveaux acteurs de la facture électronique obligatoire ?
Dans le modèle en Y, adopté par l'Administration Fiscale pour la mise en œuvre de la réforme de la facture électronique, trois acteurs interviennent pour gérer les flux de facturation :
Le Portail Public de Facturation (PPF) : opéré par l'Agence pour l'Informatique Financière de l'État (AIFE), il traite les factures destinées à la sphère publique (BtoG) et propose un ensemble de services aux entreprises privées pour l'échange de leurs factures électroniques. Il recueille également les données de facturation et d'e-reporting pour l'administration, tout en gérant l'annuaire des adresses de facturation électronique de toutes les entreprises.
Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) : ces prestataires privés autorisés ont pour rôle de transmettre directement des factures à leurs destinataires et de transmettre les données de facturation et d'e-reporting au Portail Public de Facturation.
Les Opérateurs de Dématérialisation (OD) : également des prestataires privés, ils offrent des services de dématérialisation des factures aux entreprises pour leur émission et leur réception. Cependant, un OD n'a pas l'autorisation de transmettre des factures d'un émetteur à un récepteur.
A quoi servent les plateformes de dématérialisation reconnues comme partenaires de l'administration fiscale ?
Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) jouent un rôle central dans le modèle de facturation en Y. Elles agissent en tant qu'intermédiaires essentiels entre les entreprises et le Portail Public de Facturation.
Dans ce modèle, les entreprises doivent passer obligatoirement par une plateforme de dématérialisation pour émettre et réceptionner leurs factures électroniques.
Les différents rôles des Plateformes de Dématérialisation Partenaires
Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) assument trois rôles distincts pour accompagner les entreprises dans la dématérialisation de leurs factures :
Un rôle technique : les PDP mettent en œuvre les moyens techniques nécessaires pour dématérialiser les flux de facturation, tels que la gestion des flux de factures EDI et la conversion des factures en formats électroniques conformes aux normes admises par l'administration fiscale (CII, UBL, Factur-X).
Un rôle commercial : les PDP sont responsables de l'émission et de la transmission des factures électroniques jusqu'à leurs destinataires, tout en fournissant des outils pour faciliter le suivi des factures émises.
Un rôle de tiers de confiance : les PDP sont garants de la conformité des factures aux réglementations comptables et fiscales, ainsi que de la bonne transmission des données de facturation à l'administration fiscale au nom des entreprises.
Quelles obligations pour les Plateformes de Dématérialisation Partenaires ?
Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) doivent respecter certaines obligations définies par la loi, notamment :
Assurer l'intégrité, l'authenticité, la lisibilité et l'exhaustivité des données ;
Vérifier la conformité des factures et des données avant toute transmission, en s'assurant de la présence des mentions obligatoires, légales, ainsi que de l'identification des émetteurs et des récepteurs ;
Transmettre des factures électroniques dans un format structuré et normalisé aux plateformes de leurs destinataires ;
Garantir la réception des factures électroniques et leur mise à disposition auprès des destinataires ;
Permettre l'extraction des données de facturation et leur transmission à l'administration fiscale ;
Recevoir, contrôler et transmettre les données d'e-reporting à l'administration pour les déclarations de TVA ;
Gérer le cycle de vie des factures électroniques et les mises à jour des statuts de traitement ;
Assurer la mise à jour de l'annuaire des entreprises pour le compte de leurs clients.
Qui sont les Plateformes de Dématérialisation Partenaires ?
Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) sont des prestataires de services aux entreprises, répondant à des exigences réglementaires spécifiques. Elles sont reconnues et immatriculées auprès de la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques). La liste officielle des plateformes immatriculées sera prochainement publiée sur le site www.impots.gouv.fr.
Procédure d’immatriculation des Plateformes de Dématérialisation Partenaires
Conformément à l'ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021, les PDP doivent suivre une procédure d'immatriculation. Pour être immatriculées, les plateformes candidates doivent déposer un dossier de candidature et fournir des éléments prouvant leur capacité à remplir les différentes fonctions qui leur incombent. Elles doivent également s'engager à présenter un audit de conformité avant la fin de la première année d'immatriculation. La durée d'immatriculation est de trois ans, renouvelable sous les mêmes conditions que pour l'obtention.
Afin de se conformer aux nouvelles obligations d'e-invoicing et d'e-reporting, définies dans la loi de finances de 2020, il est essentiel pour les entreprises de choisir leur Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) dès aujourd'hui. Cette démarche permettra de sécuriser la transition vers la facturation électronique en :
Vérifiant que la couverture fonctionnelle de la PDP répond aux besoins spécifiques de l'entreprise.
Validant les fonctionnements et les échanges d'informations entre la plateforme et le Système d'Information de l'entreprise.
Testant les échanges de factures entre l'ERP de l'entreprise et la plateforme de dématérialisation.
Calendrier des Plateformes de Dématérialisation Partenaires
Le calendrier applicable aux Plateformes de Dématérialisation Partenaires a été communiqué par la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) :
1er janvier 2023 : Ouverture de la procédure d'immatriculation des PDP.
1er juillet 2023 : Début de l'immatriculation des PDP.
1er janvier 2024 : Fin de l'immatriculation des PDP.
1er juillet 2024 : Date limite pour l'utilisation des PDP par les entreprises pour émettre et réceptionner des factures électroniques.
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Qui est concerné par la dématérialisation des factures ?
L'échéance du 1er juillet 2024 approche rapidement. Toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir et de traiter des factures électroniques. Par conséquent, elles devront toutes être inscrites auprès d'une plateforme de dématérialisation.
Il est donc essentiel pour les Directions Comptables et Financières, ainsi que les DSI des entreprises, de choisir dès maintenant une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) pour recevoir et émettre des factures électroniques, ainsi que pour transmettre les données d'e-reporting. Cette démarche précoce permettra de faciliter la transition vers la facturation électronique en se préparant efficacement aux nouvelles obligations légales.
Conclusion
La facturation électronique est devenue incontournable, et les entreprises doivent se préparer activement pour répondre aux nouvelles exigences légales. Le modèle en Y, avec les Plateformes de Dématérialisation Partenaires, offre une approche structurée et sécurisée pour la gestion des flux de facturation électronique.
En tant que PDP EnerJ France, nous sommes prêts à accompagner nos clients dans cette transition, en mettant en place les moyens techniques, commerciaux et sécuritaires nécessaires à la dématérialisation des factures. N'hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus sur notre Plateforme de Dématérialisation Partenaire et découvrir comment nous pouvons vous aider à réussir votre passage à la facturation électronique en toute sérénité.